Object et conditions générales

Object et conditions generales

I. OBJET

Le présent document a pour objet de recueillir les propositions de textes juridiques web pour le site https://lacaisseprovencal.fr/ propriété de MCJN DISTRIBUTION pour la commercialisation de produits à base de fruits et légumes en France. 

Les textes juridiques rassemblés ici ont été préparés en tenant compte des réglementations européennes et du point de vue de la réglementation espagnole, ils doivent donc être comparés aux réglementations nationales Français pour s’assurer qu’elles sont correctement respectées. 

II. TERMES ET CONDITIONS DU CONTRAT

Ce document contient lesconditions d’achat des  produits que MCJN DISTRIBUTION (ci-après « La Caisse Provençale »), avec SIRENº 892263393 00019, siège social au 301, CHE DE TESTE 84300 CAVAILLON et adresse email info@lacaisseprovencal.fr proposée sur le site   https://lacaisseprovencal.fr/ y compris les conditions générales du contrat, ainsi que les informations précontractuelles, contractuelles et postcontractuelles, nous vous recommandons donc de les lire attentivement avant de commencer le processus d’achat.

1. GÉNÉRALITÉS

Ces termes et conditions sont rédigés en Français et sont mis à disposition de manière permanente de l’utilisateur sur le site. 

Les présentes conditions générales sont régies par la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en vue de mieux faire respecter et de moderniser les règles de l’Union en matière de protection des consommateurs. Et, le cas échéant, par la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur transposée par  la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Ce site est destiné aux personnes physiques et morales. Dans le cas des personnes physiques, il est signalé que le site Web est destiné aux personnes de plus de 18 ans, de sorte que l’utilisateur déclare être majeur. 

La Caisse Provençal se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales  et le contenu du web pour les adapter au respect de la réglementation applicable, en envoyant un email aux utilisateurs pour les informer des mises à jour.

2. OBJET 

Le présent document a pour objet de régir la relation entre l’utilisateur et La Caisse Provençale dans l’acquisition par l’utilisateur des produits à base de fruits et légumes offerts par l’entremise de la https://lacaisseprovencal.fr/

Tous les utilisateurs qui contractent viale site Web ne sont pas considérés comme des consommateurs. À ces fins, on entend par consommateurs uniquement les personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et les personnes morales et les entités sans personnalité juridique agissant sans but lucratif dans un domaine situé en dehors d’une activité commerciale ou professionnelle.

3. ENREGISTREMENT DE L’UTILISATEUR ET PROCESSUS D’ACHAT

3.1. ENREGISTREMENT DE L’UTILISATEUR

Pour l’acquisition de l’un des produits proposés sur le site, il sera nécessaire que l’utilisateur, qu’il s’agisse d’une  personne physique ou morale,  s’inscrive sur notre plate-forme, en  remplissant dans chaque cas,  le formulaire prévu à cet effet, en fournissant ses données d’identification  et comme données principales son courrier électronique.

Tout client qui souhaite acheter sur notre plateforme en ligne, afin de traiter sa commande doit s’inscrire. En ce qui concerne l’enregistrement,  deux types de clients ont été différenciés :

Pour les clients privés :

Tout client final qui n’est pas une entreprise, qui souhaite acheter sur notre plateforme en ligne, afin de traiter sa commande doit s’inscrire en renseignant ses données, (nom, adresse de livraison, téléphone, numéro de TVA et surtout, son email de contact, qui sera celui qui l’identifie en tant que client).

Pour les clientsprofessionnels : 

L’inscription pour  les clients professionnels, (restaurants, magasins, chaînes, hôtels, etc...) se fera différemment. Pour cela,  un bouton spécifique pour s’inscrire a été activé dans  le menu principal en haut à droite du Web, où il est indiqué « Entreprise ».

Lesdonnées requises pour les clients professionnels nécessitent une vérification par notre service administratif et il vous sera demandé le nom de  l’entité ou  de la société, l’adresse, l’e-mail de contact et, très important, joindre le certificat de l’entreprise. 

Une fois tous les champs remplis, les informations  parviendront à notre service administratif, où ils vérifieront leurs données et les enregistreront en tant que professionnels car leurs tarifs ne sont pas les mêmes que pour les clients privés. 

Dans tous les cas, les clients doivent accepter la politique de confidentialité et  les conditions générales d’achat.  

Une fois le processus d’inscription correspondant terminé, l’utilisateur recevra dans son e-mail les informations avec le nom d’utilisateur et le mot de passe pour pouvoir accéder à acheter sur notre plate-forme.

3.2. PROCESSUS D’ACHAT. CONFIRMATION DE COMMANDE

L’utilisateur est informé que les photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques des produits sont aussi adaptés que possible à la réalité, sans préjudice du fait qu’ils peuvent subir des variations. 

Pour effectuer le processus d’achat, il est nécessaire d’être enregistré sur notre plateforme, car le prix du produit dépendra du type de client qui effectue l’achat.  

Dans tous les cas, l’utilisateur doit ajouter les produits qu’il souhaite à son panier, pour lesquels il doit cliquer sur le bouton « ajouter au panier » sur le produit correspondant. 

Pour les clients privés : 

Si vous n’êtes pas encore utilisateur, vous pouvez parcourir et joindre des produits comme vous le souhaitez, au panier, et une fois que vous décidez d’acheter, c’est obligatoireou valider votre utilisateur.

L’utilisateur peut consulter son panier à tout moment. Une fois que vous avez sélectionné et ajouté au panier tous les produits souhaités, vous devez cliquer sur le bouton « acheter » pour démarrer la transaction. 

En cliquant sur « acheter », l’utilisateur doit entrer ses données d’identification d’utilisateur pour poursuivre le processus d’achat. Si vous ne les avez pas saisis auparavant, il vous sera demandé de les inclure afin de commencer le processus.  

Une fois les données de l’utilisateur saisies, et les conditions générales et la politique de protection des données acceptées, l’utilisateur doit effectuer le paiement par le biais des moyens de paiement établis spécifiquement sur notre plateforme, conformément aux dispositions de la section 4.2. des présentes conditions et ne pas stocker ou conserver à La Caisse Provençal ce type de données de ses utilisateurs. 

Une fois le paiement effectué, l’utilisateur recevra un e-mail de confirmation de commande automatique dans lequel les produits achetés, le prix d’achat total et le numéro de commande seront identifiés. Vous recevrez également un autre e-mail confirmant le paiement. De même, dans le cas d’un utilisateur personne physique, vous recevrez la facture lors de la livraison des produits. Dans le cas d’un utilisateur d’une personne morale, vous pouvez recevoir la facture par e-mail. La Caisse Provençale conservera une copie des données d’achat du client. 

Pour les clientsprofessionnels: 

Pour pouvoir acheter sur la plateforme, votre utilisateur doit être validé au préalable.  Si vous ne l’avez pas encore fait, la première étape sera toujours de demander l’inscription sur notre plate-forme, via le bouton spécifique pour vous inscrire activé dans le menu principal, en haut à droite du Web, où il est indiqué « Entreprise » et doit être vérifié par notre service d’administration pour la vérification de votre certificat d’entreprise.

Une fois votre inscription validée, vous  verrez votre tarif spécial, et vous pourrez exécuter et compléter votre commande avec les modes de paiement activés. Une fois la commande terminée et le prix payé,  votre confirmation de commande vous sera envoyée par courrier dans lequel les produits achetés, le prix d’achat total et le numéro de commande seront identifiés avec vos données fiscales. 

Vous recevrez également un autre e-mail confirmant le paiement du numéro de commande spécifique. La facture sera envoyée ultérieurement une fois que l’ensemble du processus aura été vérifié pour vos informations comptables-fiscales, lorsque les produits vous seront livrés. La Caisse Provençale conservera une copie des données d’achat du client. 

4. PRIX ET MODES DE PAIEMENT

4.1. PRIX

Les prix des produits et services sont indiqués en euros sur la plateforme web en ligne et tous incluent le TTCC. 

La Caisse Provençale se réserve le droit de modifier le prix des produits en respectant les tarifs en vigueur au moment de la formalisation des achats préexistants. 

Dans le cas où il y a une promotion ou une réduction de produits,  ceux-ci en seront informés, ainsi que de la validité de cette promotion.  

4.2. MODES  DE PAIEMENT

L’utilisateur peut acheter ses   produits en payant par les moyens de paiement ou autorisés  sur notre plateforme, qui sont: paiement  par Tarjeta de Crédito et Bizum, et d’autres futurs qui peuvent être inclus dans le processus d’achat autorisé par « La Caisse Provençal ».   

Les données de paiement seront saisies par l’utilisateur dans  le processus de transfert de sa propre banque ne stockant pas ou ne conservant pas les données de paiement des utilisateurs à la Caisse Provençal.

En effectuant le paiement, l’utilisateur garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser les  méthodes de paiement numériques  correspondantes par passerelle de paiement en ligne et qu’il lui sera demandé les données de sécurité nécessaires à la vérification, de sorte que l’utilisateur est entièrement responsable de son utilisation correcte.   

5. CONDITIONS D’EXPÉDITION ET DE LIVRAISON DES PRODUITS

5.1. EXPÉDITIONS

La Caisse Provençale, effectuera des expéditions uniquement vers Français territoire et toujours dans les districts et comtés qui lui sont habilités.

Les frais d’expédition, de préparation et de transport ne sont pas inclus dans le prix des produits et seront informés en outre dans le processus d’achat, toujours le montant de l’expédition en fonction de l’adresse finale du client .

Une fois votre commande vérifiée et payée, l’expédition des produits achetés par l’utilisateur sera    gérée  dans un délai de 4 à 5  jours  « ouvrables »  (sans compter les dates  des fêtes nationales  ou des situations particulières, telles que les grèves ou autres situations  qui affectent le retard de livraison)   à compter de la confirmation de l’achat. 

Une fois la logistique de la commande lancée, l’utilisateur sera informé par courrier de la date de livraison toujours   en fonction de la situation spécifique, dans laquelle l’utilisateur sera toujours informé à tout moment de sa date exacte de réception.

En cas de petit retard de livraison  , vous serez toujours informé à l’avance via votre email.

5.2. LIVRAISONS

La Caisse Provençale expédie les produits exclusivement en France. Les envois sont effectués à l’adresse spécifiée par l’utilisateur dans le processus d’achat.

Lors de la livraison, l’utilisateur a l’obligation de vérifier le contenu des boîtes envoyées.

Processus de retour :

Dans le cas d’une « non-conformité » à la livraison de la commande, entendue comme  un mauvais état des boîtes, des coups qui affectent les produits ou un mauvais état des produits, vous  devez envoyer un email  à info@lacaisseprovencal.fr le jour même de la  livraison ou maximum 24 heures à compter de la même  indication, le numéro de votre commande et la raison pour laquelle vous n’êtes pas satisfait . 

Important : L’utilisateur doit joindre une ou plusieurs photographies de l’état du colis ou de la boîte et signaler au revendeur sa non-conformité pour cette raison.

Une fois livré, et passé le délai maximum de 24 heures à compter de la livraison, aucune réclamation de l’envoi ne sera acceptée.

5.3. IMPOSSIBILITÉ DE LIVRAISON

La Caisse Provençal s’engage à livrer les produits aux utilisateurs en parfait état et conformément au présent code. Toutefois, La Caisse Provençal ne sera en aucun cas responsable du retard ou de l’impossibilité de livrer la  commande lorsqu’ils sont dus  à une cause imputable à l’utilisateur (entre autres, pour ne pas avoir pu la localiser)  ou que La Caisse Provençal n’a pas pu et/ou n’a pas eu l’obligation de prévoir.  

6. DROIT DE RÉTRACTATION 

Les produits que La Caisse Provençal propose par  l’intermédiaire de ce site ont la condition de périssable, ils relèvent donc  de l’exception au droit de rétractation prévue par la  réglementation européenne concernant les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le  droit de rétractation n’étant pas applicable dans ce cas.   Seulement dans le cas précédent indiqué au point 5.2. que,  en raison de problèmes logistiques ou de l’état des produits, il y a un incident, l’étude de votre demande de rétractation sera admise, et logiquement en respectant les délais et les actions indiqués dans ledit point.

7. ERREUR DANS LE OU LES PRODUITS EN MAUVAIS ÉTAT 

Dans le cas où le produit reçu par l’utilisateur ne correspond pas à celui acheté ou est en mauvais état, les deux situations étant  imputables à  La Caisse Provençal, l’utilisateur doit nous contacter en envoyant un email à l’adresse  info@lacaisseprovençal.fr  dans les 12/24h suivant la réception du produit,   où vous devez informer par la poste le numéro de commande, la date et plusieurs photographies qui démontrent que le produit était en mauvais état et si après analyse et voir  si les conditions de rétractation sont remplies, vous en serez informé et La Caisse Provençale vous donnera une réponse adéquate en assumant  les frais de livraison des  produits correspondants si les conditions sont remplies.

8. RESPONSABILITÉ 

La Caisse Provençale s’efforcera en tout temps de garder disponibles les produits offerts sur le site. Toutefois, La Caisse Provençal ne sera pas responsable lorsque l’indisponibilité des produits est due à des cas indépendants  de sa volonté, tels que, à titre d’exemple,  mais sans s’y limiter : force majeure, problèmes de manque d’approvisionnement à l’extérieur de La Caisse Provençal, problèmes d’accès à Internet, problèmes technologiques au-delà de la gestion diligente et raisonnable de  L à la  Caisse Provençale, actions ou omissions de tiers, etc. Dans ces cas, il n’y aura aucune indemnisation  de la part de La Caisse Provençal pour perte de profits, dommages ou pertes.

De son côté, l’utilisateur s’engage à fournir les données demandées en garantissant qu’il en est le propriétaire effectif et à ne pas effectuer d’actions frauduleuses contraires aux présentes conditions et / ou à la réglementation applicable. 

9. COMMUNICATIONS

L’utilisateur peut contacter La Caisse Provençal par différents moyens, soit en envoyant un email  à l’adresse info@lacaisseprovencal.fr soit en envoyant un WhatsApp au numéro 675 99 93 60 ou en envoyant une communication à l’adresse postale 301, CHE DE TESTE 84300 CAVAILLON. 

10. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la réglementation en vigueur en matière de commerce électronique et de consommation. 

En cas de conflit avec un utilisateur qui a le statut de consommateur, les cours et tribunaux du domicile de celui-ci seront compétents. 

Tout litige pouvant découler de l’accès ou de l’utilisation de ce site sera de  la compétence des cours et tribunaux du domicile de l’utilisateur dans le cas où il détient la qualité de consommateur.  A défaut, la compétence sera attribuée aux cours et tribunaux de Cavaillon.  De même, comme établi par la loi 7/2017, du 2 novembre, qui transpose la directive 2013/11 / UE sur la résolution alternative des litiges de consommation, si l’utilisateur le souhaite en cas de controverse peut aller à la « Plate-forme de résolution » afin  de promouvoir une solution amiable de la même et qui peut être accessible via ce lien https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=ES